Conditions d’utilisation du Site Web

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GÉNÉRALITÉS

Toutes les informations et tous les services et activités accessibles par l’entremise du site web www.medecinsfrancophones.ca (ci-après le « Site Web ») sont notamment soumis aux présentes

Conditions d’utilisation

Avant d’utiliser ce Site Web, veuillez lire attentivement toutes les Conditions d’utilisation qui s’y rapportent.

Acceptation des Conditions d’utilisation du Site Web

L’utilisation du Site Web est assujettie à toutes les lois applicables. Les présentes Conditions d’utilisation, qui incluent la Politique générale de protection des renseignements personnels et la Déclaration de Médecins francophones du Canada relative à la protection des renseignements personnels transmis sur le site web www.medecinsfrancohpones.ca, représentent la totalité du contrat passée entre vous et Médecins francophones du Canada concernant votre accès et votre utilisation du Site Web. Si vous choisissez d’utiliser le Site Web, vous acceptez par le fait même de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation, et ce, dès lors que vous entrez sur le Site Web. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, veuillez quitter ce Site Web immédiatement.

Définitions

« Activités » : Toute intervention portant sur un sujet déterminé et dont la durée et le format peuvent varier;

« Grand public » : Le grand public représente toute personne physique, qu’elle soit membre de Médecins francophones du Canada, professionnel de la santé ou autre, qui pourrait visiter notre Site Web;

« Identifiant » : L’identifiant représente le courriel que les professionnels de la santé choisissent de nous fournir lors de leur inscription sur notre Site Web. À chaque fois qu’ils désirent entrer dans leur compte personnel sur notre Site Web, ils devront s’identifier par le biais de cet identifiant, ainsi qu’un mot de passe qu’ils auront choisi lors de leur inscription;

« Membres »: Tout médecin détenant un permis de pratique valide au Canada et membre de Médecins francophones du Canada;

« Nous », l’« Association » ou « Médecins francophones du Canada » : L’association Médecins francophones du Canada, personne morale à but non lucratif régie par la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, chapitre C-38);

« Professionnels de la santé » : Tous les professionnels, incluant les médecins, qui œuvrent dans le domaine de la santé ou dans un domaine connexe et qui sont membres ou non de l’Association;

« Renseignements personnels » : Tout renseignement qui révèle une caractéristique distinctive à votre sujet et aide les tiers à vous identifier. Il est possible de trouver certains renseignements personnels, tels que votre nom, votre titre, et vos coordonnées d’affaire dans des documents publics comme les annuaires téléphoniques ou des répertoires de professions. Vous devez être conscient que la cueillette, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements personnels publics sont hors de notre contrôle;

« Sections réservées » : Les sections réservées du Site Web sont les sections qui nécessitent que l’utilisateur inscrit s’identifie afin d’y accéder. Il existe deux types de sections réservées : (1) les sections réservées aux professionnels de la santé et aux participants de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC »), ainsi que (2) les sections réservées aux membres;

«Services » : Produits ou ensemble d’activités offerts par Médecins francophones du Canada;

« Utilisateurs » : Les utilisateurs représentent toute personne physique qui visite notre Site Web, qu’elle soit médecin, professionnel de la santé ou du grand public;

« Utilisateur inscrit » : L’inscription à notre Site Web est réservée aux professionnels de la santé et aux participants à la formation FPC. Lorsque vous vous inscrivez sur notre Site Web, vous devez entrer votre adresse courriel qui sera considéré comme votre identifiant, puis vous devez créer un mot de passe qui ne sera connu de personne d’autre que vous. Lorsque votre inscription sur notre Site Web sera complétée, vous serez alors considéré comme un «utilisateur inscrit» à notre Site Web.

Modification des Conditions d’utilisation

Médecins francophones du Canada se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis. Votre utilisation continue du Site Web indique que vous acceptez les modifications apportées occasionnellement à nos Conditions d’utilisation. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

1. DESCRIPTION DU SERVICE EN LIGNE

Le Site Web est mis à la disposition du grand public pour des fins informatives et éducatives. Il offre également aux utilisateurs inscrits des sections réservées leur permettant notamment d’obtenir de l’information concernant Médecins francophones du Canada, de compléter le formulaire d’adhésion, de s’inscrire aux activités offertes, de participer au blogue et de recevoir de l’information par courriel. Ces sections réservées permettent également aux membres, lorsqu’ils sont des utilisateurs inscrits, de consulter leur profil personnel et consulter les services qui leur sont offerts.

2. UTILISATION DES SECTIONS RÉSERVÉES

Identifiant et mot de passe

Un identifiant et un mot de passe vous seront exigés pour accéder aux sections réservées. En inscrivant votre identifiant et votre mot de passe, vous autorisez Médecins francophones du Canada à s’en servir à des fins de vérification d’identité pour vous permettre d’accéder aux sections réservées. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe associés à votre compte ainsi que de toutes les activités qui s’y déroulent ; vous seul devez les utiliser. Médecins francophones du Canada n’est pas tenue de confirmer l’identité réelle ou l’autorisation de quiconque utilisant votre identifiant et votre mot de passe. Médecins francophones du Canada ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du fait que vous n’avez pas protégé votre identifiant et votre mot de passe. Vous acceptez d’avertir immédiatement Médecins francophones du Canada de toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur ou de toute atteinte à la sécurité.

Sections réservées

Médecins francophones du Canadavous autorise à consulter et à utiliser les sections réservées en relation avec votre exercice professionnel et conformément aux modalités des présentes Conditions d’utilisation. Le Site Web et les sections réservées peuvent contenir des ressources d’apprentissage de nature générale visant les professionnels de la santé. Les renseignements contenus dans ces documents d’apprentissage sont pour information seulement.

Communications

Vous convenez de ne pas téléverser de fichiers, de documents ou autres pièces jointes : (i) à caractère illégal, abusif, diffamatoire ou obscène, y compris sans toutefois s’y limiter, tout document caractérisant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait une responsabilité civile ou qui violerait autrement toute loi ou tout règlement local, provincial, national ou international, ou (ii) que vous savez contenir un virus ou un ou plusieurs autres éléments nuisibles.

Opérations

Les sections réservées vous permettent de consulter et de demander à Médecins francophones du Canadade modifier vos renseignements personnels ou professionnels qu’elle détient, ou encore de demander de l’information ou des documents (ci-après appelée une « Opération »). Si votre Opération concerne une demande de modification, vous convenez de ne fournir que des renseignements véridiques, à jour et complets, et d’être seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements fournis ou sélectionnés concernant l’Opération effectuée par l’entremise du Site Web. Vous convenez aussi que le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou inexacts pourrait avoir une incidence sur l’étendue de l’aide qui vous serait par ailleurs offerte ou sur les frais exigibles.

Chaque Opération présentée à Médecins francophones du Canadapar l’entremise de votre compte personnel sera considérée comme une demande adressée par vous à l’Association. Bien que Médecins francophones du Canadadéploie des efforts raisonnables pour effectuer toute Opération en temps opportun, elle aura toute latitude pour donner suite ou non à ces demandes, ou encore d’attendre avant d’y donner suite, sans engager sa responsabilité de quelque façon que ce soit. Médecins francophones du Canadase réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires ou d’exiger une vérification de toute Opération demandée avant de l’effectuer, ainsi que de refuser de traiter toute Opération ou de suspendre ou révoquer votre accès aux sections réservées si elle a des motifs de croire qu’une telle Opération ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation. Médecins francophones du Canadane pourra être tenue responsable de toute modification apportée à vos renseignements personnels ou professionnels qui ne s’avère pas véridique, à jour ou exhaustive.

3. RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION

Utilisation du Site Web à d’autres fins que celles visées

Le Site Web n’établit pas de relation médecin-patient avec l’utilisateur et n’est pas destiné à inviter quiconque à devenir le patient d’un médecin. Médecins francophones du Canada décline toute responsabilité relativement à tout dommage ou perte direct ou indirect qui résulterait de toutes communications électroniques à ce sujet ou de l’absence de réponse à de telles communications électroniques.

Utilisation illégale, interdite ou abusive du Site Web

En utilisant le Site Web, vous vous engagez à ne pas l’utiliser à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez aussi à ne pas transmettre à Médecins francophones du Canada des pourriels, des courriels infectés, des chaînes de lettre et du courrier de masse non sollicités. Par votre utilisation du Site Web, vous convenez également qu’il vous est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir du matériel publié sur le Site Web ou tout autre contenu, information ou donnée personnelle afférente aux autres utilisateurs par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition ou offerts par Médecins francophones du Canada.

4. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SITE WEB ET DES SERVICES

Médecins francophones du Canada se réserve le droit, en tout temps, de poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Site Web et de son Contenu. Elle peut à tout moment modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente le Site Web ou certaines de ses applications, en partie ou en totalité, et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. Elle ne peut être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption.

5. RÉSILIATION DU DROIT D’ACCÈS

Médecins francophones du Canada se réserve le droit de mettre fin en tout ou en partie à votre droit d’accès et à désactiver ou supprimer votre code identifiant et votre mot de passe si elle a de bonnes raisons de croire que vous avez violé la loi, les règlements et politiques en vigueur de Médecins francophones du Canada, ou encore les présentes Conditions d’utilisation. Cette résiliation est applicable sans mise en demeure préalable et a un effet immédiat. Médecins francophones du Canada ne peut être tenue responsable de cette résiliation.

6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Veuillez lire attentivement notre section Politique de confidentialité afin de connaître les pratiques de Médecins francophones du Canada en matière de protection de vos renseignements personnels et de comprendre ce qu’il adviendra de vos renseignements personnels lorsque vous utiliserez notre Site Web. En utilisant notre Site Web, vous acceptez les modalités de la section Politique de confidentialité qui s’appliquent à vous.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur

Sauf indication contraire, le Site Web, tout logiciel et toute application utilisé(e) nécessairement en relation avec le Site Web (ci-après appelés « Logiciels et Applications »), ainsi que tous les textes, images et autres éléments de contenu figurant dans notre Site Web (ci-après appelés collectivement « Contenu ») sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les permissions nécessaires ont été obtenues pour tour le Contenu se trouvant sur le Site Web.

L’utilisateur peut être invité à télécharger un logiciel pour être en mesure d’ouvrir des documents. Nous vous référons, le cas échéant, à l’adresse applicable pour prendre connaissance des modalités de téléchargement dudit logiciel, ainsi que des avis légaux, Conditions d’utilisation et règles de confidentialité et de sécurité.

Interdiction

Selon la loi, il vous est généralement possible d’utiliser le Site Web et les Logiciels et Applications, ou de reproduire sans modifier le Contenu du Site Web sans autres formalités, si cette utilisation ou reproduction est destinée « À DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES », et à condition d’en accorder le crédit à l’auteur.

Toute autre utilisation du Contenu, incluant la modification, la transmission, la publication, la distribution, la nouvelle publication et toute autre exploitation du Site Web et de son Contenu, en totalité ou en partie, est interdite sans l’obtention de l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. Sauf expressément autorisé par Médecins francophones du Canada, il vous est notamment interdit :

• de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur le Site Web et ses composantes ;
• d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autres manières tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et Applications;
• de modifier d’une quelconque manière les Logiciels et Applications ou utiliser des versions modifiées des Logiciels et Applications, et notamment, mais non limitativement en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Web et à ses composantes ;
• d’accéder au Site Web et ses composantes par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’utilisateur par Médecins francophones du Canada à cet effet.

Autorisation

L’observance du processus approprié d’autorisation relève de votre entière responsabilité. Pour tout renseignement concernant les titulaires des droits d’auteurs du Contenu de notre Site Web, veuillez communiquer avec nous:

Responsable des droits d’auteur
Médecins francophones du Canada
8355, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2P 2Z6
Téléphone : 514-388-2228 ou 1-800-387-2228
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info@medecinsfrancophones.ca

Marque déposée

Le nom de Médecins francophones du Canada ainsi que son logo, sont détenus par Médecins francophones du Canada et protégés par la Loi sur les marques de commerce (L.R.C., 1985, c. T-13). Il est interdit de les utiliser ou de les diffuser de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, par écrit, de Médecins francophones du Canada.

8. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le Site Web de Médecins francophones du Canada contient des hyperliens vers d’autres sites web (ci-après appelées « Sites tiers ») ainsi que des liens de ces Sites tiers vers celui de Médecins francophones du Canada. Ces Sites tiers sont indépendants et Médecins francophones du Canada n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu ou leur exploitation. Par conséquent, Médecins francophones du Canada ne peut être tenue responsable du Contenu, des liens, de la publicité, des produits, services ou de tout matériel disponible dans ces Sites tiers, et décline toute déclaration ou garantie relative à ces sites tiers.

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9. GARANTIES

Le caractère informatif du Site Web

Aucune information diffusée sur le Site Web n’est destinée à être utilisée pour prendre quelques décisions ou transiger de quelques façons que ce soit. Médecins francophones du Canada ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces décisions et transactions et des dommages et pertes directs ou indirects pouvant en résulter. Aucune garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation ne peut découler d’une information que vous avez obtenue de Médecins francophones du Canada ou lors de l’utilisation du Site Web.

Accessibilité au Site Web et à son Contenu

Le Site Web et son Contenu sont accessibles « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ » et vous sont fournis « TEL QUEL », sans garantie expresse ou implicite, notamment quant aux garanties concernant la qualité et la compatibilité du Site Web et ses composantes à un usage spécifique ou à la non-violation des Conditions d’utilisation par les utilisateurs. Bien que Médecins francophones du Canada s’efforce de fournir des renseignements exacts et fiables, elle ne donne aucune garantie concernant le Site Web et son Contenu.

Notamment, Médecins francophones du Canada ne garantit pas que :

• Le Site Web et son Contenu seront toujours exacts et fiables ;
• L’exploitation du Site Web sera continue, sûre et exempte de toute erreur ;
• Les défauts ou les erreurs dans le Site Web, ses composantes ou son Contenu, s’il en existe, seront corrigés ;
• Le Site Web sera exempt de virus ou d’éléments nuisibles ;
• Les communications à destination ou en provenance du Site Web seront inaccessibles aux tiers ou ne seront pas interceptées ; et
• La qualité de tout service, activité, information ou tout autre matériel acheté ou obtenu à l’intérieur du service sera conforme à vos attentes.

10. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

Médecins francophones du Canada, ses dirigeants, les membres de son conseil d’administration, ses mandataires et ses employés ne sauraient être tenus responsables envers l’utilisateur ou quiconque relativement à tous les risques et dommages reliés directement ou indirectement à l’utilisation du Site Web ou à l’impossibilité d’y avoir accès, de même qu’à l’interception, à la perte ou à l’utilisation frauduleuse ou erronée de renseignements, à l’utilisation de sites Internet qu’elle propose à titre de liens ou des sites qui mettent le Site Web en lien, ou à la conduite d’un tiers ou d’un autre utilisateur et ce, même si elle a été informée ou aurait dû être informée de la potentialité de tels risques et dommages.

Vous reconnaissez et acceptez que votre accès et votre utilisation du Site Web et de son Contenu se font entièrement à vos propres risques et vous en assumez l’entière responsabilité. Vous êtes responsable de tout dommage subi par votre ordinateur ou de toute perte résultant de l’utilisation du Site Web, notamment la perte de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si Médecins francophones du Canada a été informée de la potentialité de tels dommages.

11. RÉSERVE DES DROITS

Tout droit qui n’est pas accordé par les présentes Conditions d’utilisation est réservé. Le défaut par Médecins francophones du Canada d’exercer un droit qui lui est reconnu par les présentes Conditions d’utilisation n’équivaut pas à une renonciation de faire valoir ses droits.

12. DIVISIBILITÉ

L’invalidité ou l’inopposabilité de toute disposition du présent contrat ou de tout engagement contenu dans les présentes Conditions d’utilisation n’affecte pas la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition ou de tout autre engagement qu’elles renferment, et l’ensemble des dispositions ou engagements invalides est réputé divisible du reste du présent contrat. Les titres n’ont qu’un but indicatif.

13. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

Tous litiges, différends ou réclamations relatifs au Site Web sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal. Dans l’hypothèse où l’une des présentes Conditions d’utilisation serait annulée ou déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer.